Régression au lieu de dégression

Un petit pas en arrière pour un juge mais une grande régression pour les cantons: Le Tribunal fédéral a admis ce matin le recours formulé par des particuliers contre un système de taux d'imposition partiellement degressifs prévu dans le petit canton d'Obwalden. Selon le TF, des taux degressif violent par principe la constitution, notamment l'article 127. Y est formulé le concept d'imposition selon la "capacité contributive" (ou dite économique): Pour rappel: La loi en question avait été acceptée par 86.3% des voix lors d'une votation pouplaire en 2005. Dans la loi obwaldienne, la tranche de revenus en dessus 300'000 francs devaient être imposée plus légèrement que la tranche précédente (imposée également chez les "riches" au taux supérieur). Je suppose que la majorité des gens en faveur de la loi ne bénéficient pas d'allègement pour les riches. En revanche, des allègements étaient prévus également pour les revenus plus bas. On ne s'étonne donc pas du resutat du vote. Ces gens doivent à présent être contents de s'être fait enlevé cela par un communiste vaudois et des recourants en partie récepteur d'aides sociales (ainsi que je l'avais prédit il n'y au moins pas eu entrée en matière sur le recours du camarade Zysiadis pour manque de légitimation de celui-ci pour recourir; cependant, il aura tout de même atteint son but)... Selon un des juge, un taux d'imposition dégressif serait carrément "choquant" et violerait des principes constitutionnels. Bien que ce n'était cas apparamment pas l'avis des Obwaldiens, le TF a donc choisi de les protéger contre eux-mêmes en s'arrogant le droit de s'immiscer dans un domaine aussi important que l'autonomie financière des cantons. Seul point "positif", la majorité des juges était d'avis qu'un taux proportionnel ("Flat rate tax") serait parfaitement en accord avec la Constitution (détail croustillant: la juge de l'UDC est par contre d'avis que l'existence du concept de revenu global net imposé exigerait une imposition progressive et que c'est au peuple suisse d'en décider et non au peuple obwaldien si une adaptation du système des taux devrait ou pourrait avoir lieu). L'imposition proportionnelle sera donc la voie à suivre à l'avenir pour les cantons qui veulent moins dérober leurs contribuables. En attendant, les cantons suisses ont perdu un élément important de leur autonomie. Alors qu'en même temps, les Apparatchiks de Bruxelles désirent également se mêler des affaires cantonales qui ne les regardent pas, cette évolution est très inquiétante. Il ne manque à présent plus que l'Administration fédérale des contributions rédige le Circulaire redouté par le monde des affaires qui limiterait l'utilisation de structures offshore. Cela donnerait le coup de grâce à la Suisse comme place économique attractive. Tous avec Obwalden: UPDATE (01.06.2007; 22:14): Le Centre pour la concurrence fiscale a également réagi: Arrêt regrettable du TF contre Obwald