Ce que j'en pense, entre autres, de l'initiative sur la peine de mort, qui a été retirée avant d'être véritablement lancée (texte que j'ai écrit ailleurs): Je pense effectivement qu'il y a des limites dans le domaine du vote populaire. Le texte de l'intitative prévoyait notamment que la peine de mort serait aussi appliquée à des procédures en cours, donc à des crimes commis sous un ordre légal ne prévoyant pas (encore) la peine de mort. Nulla poena sine lege: une violation de ce principe me serait effectivement assez difficile à digérer. Le texte de l'initiative:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 10, al. 1 et 3
1 Tout être humain a droit à la vie. Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol perd le droit à vie et est puni de mort. La peine de mort est interdite dans tous les autres cas.
3 La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits. La peine de mort est réservée.
Art. 123a, al. 4 (nouveau)
4 Quiconque commet un meurtre ou un assassinat en concours avec un acte d'ordre sexuel sur un enfant, une contrainte sexuelle ou un viol est exécuté indépendamment de toute expertise ou des connaissances scientifiques. La Confédération exécute la peine capitale. L'exécution capitale a lieu dans les trois mois qui suivent l'entrée en force de la condamnation. Le tribunal fixe les modalités et la date de l'exécution capitale.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 82 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4 (Peine de mort)
Les art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4, concernant la peine de mort entrent en vigueur dès que le peuple et les cantons les ont acceptés. Ils sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur dont le jugement n'est pas encore passé en force à cette date; les dispositions contraires de traités internationaux ne sont pas applicables.
Cela étant dit, je ne vois pas comment résoudre le dilemme une fois pour toute. Soit c'est le peuple qui tranche, soit une commission d'"experts" (juges, politiciens, fonctionnaires  ). Il faut se rendre à l'évidence, le système suisse est constamment en danger de déséquilibre (entre le pôle "la démocratie" et celui "l'état de droit"). En tant que libéral je pense que certains droits ne se négocient pas, puisqu'ils sont là avant l'état et indépendants de celui-ci. L'individu en est le seul maître. Si une majorité veut abolir les droits de propriété, j'ai un droit moral de prendre les (mes) armes. En revanche, certaines questions peuvent probalement être soumises à la totalité des citoyens (donc à la collectivité), dans la mesure où ceux-ci sont tous affectés (et que mes droits essentiels ne sont pas mis en cause). Les commissions d'experts, elles, censées "mieux" représenter la collectivité et penser à sa place, n'ont alors aucune raison d'être.
Mais encore une fois, tout cela est essentiellement un débat de droit naturel. Labels: français, Legal, Résistance, Suisse |
<< Home